LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL, TOUT SAVOIR SUR LE STATUT

01 MARS 2021

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) s’applique exclusivement aux propriétaires qui mettent en location, à titre professionnel, des logements via un bail meublé.

Les avantages fiscaux sont très intéressants.

Vous envisagez d’acheter des biens immobiliers pour les louer en meublé ?

On vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur le statut LMP.

Louer meublé professionnel

Qu’est-ce que le statut LMP ?

Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un propriétaire qui loue un ou plusieurs biens immobiliers meublés. C’est aussi un statut juridique et fiscal. Les bailleurs qui entrent dans cette catégorie sont considérés comme des professionnels de la location meublée.

 

Les conditions à remplir pour être pour être loueur en meublé professionnel

Pour être loueur en meublé professionnel, vous devez cumuler les 2 conditions suivantes :

1-Le montant total de vos recettes locatives (loyers + charges) doit être supérieur à 23 000 € TTC par an.

2-Ces recettes locatives doivent dépasser le montant total des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal (salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux).

 

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous êtes considéré comme un loueur non professionnel (LMNP).

 

Bon à savoir : depuis 2018, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus nécessaire.

 

Il est important de rappeler que le logement loué doit obligatoirement être un bien meublé. L’habitation doit être décente et équipée d'un ameublement minimum. La liste des éléments mobiliers nécessaires est fixée par décret.

 

Bon à savoir : la location meublée peut prendre différentes formes :

- les locations destinées à la résidence principale du locataire ;

- les locations saisonnières ;

- les locations en résidence de service (résidences étudiantes, séniors…).

 

LMP et cotisations sociales

Depuis le 1e janvier 2021, toute personne exerçant une activité de location meublée doit être affiliée au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Le statut de Loueur en Meublé Professionnel est donc soumis aux cotisations sociales URSAFF, qui remplacent les prélèvements sociaux.

Les taux de cotisation représentent entre 35 % et 45 % des bénéfices réalisés. Si l’activité n’est pas bénéficiaire, le forfait minimum de cotisation s’élève à 1 145 €.

 

Bon à savoir : en tant que loueur meublé professionnel, vous êtes tenu à des obligations comptables. Pensez à vous faire accompagner par un professionnel.

 

 

Les avantages du statut de Loueur en Meublé Professionnel

 

Avantage fiscal pour le loueur en meublé professionnel

Le statut de LMP, vous permet de ne pas être soumis à l’imposition des revenus fonciers. À la place, vous dépendez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est le principal avantage de la location meublée. Votre base imposable peut être largement réduite, ce qui vous permet de toucher des revenus faiblement fiscalisés.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Si vous recherchez une facilité de gestion et que le total de vos recettes locatives ne dépasse pas 70 000 €, vous pouvez opter pour le micro-BIC. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur le bénéfice imposable. Aucune charge n’est alors déductible.
  • Au-dessus de 70 000 € (ou si vous estimez que cela est plus bénéfique), vous relevez du régime réel. Vous êtes alors autorisé à déduire la totalité de vos charges de votre revenu imposable. Ce qui réduit forcément votre imposition.

 

Voici la liste des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à-dire du total des loyers perçus) :

  • frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment) ;
  • frais d'entretien et de réparation ;
  • impôts locaux ;
  • frais de gestion et d'assurances ;
  • intérêts d'emprunt ;
  • amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an).

 

Bon à savoir : si vos charges déductibles sont supérieures aux recettes générées, le déficit est imputable sur votre revenu global pendant 6 ans.

 

Exonération de TVA

En principe, la location de logements meublés est exonérée de TVA. Cependant, si le bailleur propose, en plus de la location, des prestations de services, celles-ci seront soumises à la TVA. C’est souvent le cas lorsque vous achetez un bien dans une résidence de services (étudiantes ou seniors), qui proposent également petit-déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture du linge, réception de la clientèle…

 

Exonération des plus-values de cession

En tant que LMP, vous bénéficiez du régime des plus-values professionnelles, ce qui vous permet d’être exonéré de taxation en cas de vente d’un logement si ce dernier est loué depuis au moins 5 ans, et que vos recettes ne dépassent pas 90 000 € HT.

L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

 

 

 

 

Si vous voulez en savoir plus sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel, contactez-nous. Liberté Patrimoine vous accompagne dans votre projet d’investissement locatif, et vous aide à profiter des avantages fiscaux liés à ce statut.