Quelles sont les conditions pour proposer une location meublée ?

14 FEVRIER 2022

La location meublée permet de fournir le logement avec tous les équipements et mobilier nécessaire à la vie quotidienne du locataire. Elle constitue une forme spécifique de bail.

Vous envisagez de louer en meublé et de proposer un logement déjà équipé ? Cette forme spécifique de location est encadrée par la loi : durée du bail, conditions de résiliation, liste des meubles à fournir, etc. Découvrez comment réunir toutes les conditions pour proposer une location meublée.

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Le contrat de location meublée

La location meublée est encadrée par la loi Alur, au même titre que la location vide. Toutefois, quelques différences existent et le contrat de location correspond à un bail bien spécifique.

 

À noter : nous faisons référence ici à la location meublée lorsqu’elle constitue une résidence principale. Les cas de location meublée saisonnière ou touristique ou de courte durée, restent eux aussi spécifiques.

 

Quelle est la durée du bail pour une location meublée ?

Lorsque vous louez en meublé, la durée maximale du bail est alors d’un an. C’est d’ailleurs le contrat le plus répandu. Il existe en parallèle 2 autres types de baux que vous pouvez proposer, selon le profil de votre locataire :

  • le bail de 9 mois non renouvelable, pour les étudiants ;
  • le bail mobilité (de 1 à 10 mois, non renouvelable) pour les personnes en situation de mobilité, cherchant à se loger temporairement.

 

Attention, si le bail étudiant et le bail mobilité ne sont pas soumis à un renouvellement automatique, le bail d'un an de location meublée l'est, par tacite reconduction.

 

Comment résilier le bail ?

Comme pour les autres contrats de location, votre occupant peut quitter le logement et résilier le bail quand il veut, sans attendre l'échéance ni fournir de justification. Le préavis pour vous donner congé est alors fixé à un mois.

Côté propriétaire bailleur, vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail et seulement dans certains motifs, notamment pour vendre le logement (congé pour vente). Les procédures à respecter sont alors bien précises.

 

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Autre spécificité de la location meublée, le montant du dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyers hors charges. À ne pas confondre avec la location vide où le dépôt de garantie ne peut pas représenter plus d’un mois de loyer hors charges.

 

Comprenez tous les mécanismes de restitution du dépôt de garantie grâce à notre article dédié.

 

 

Les meubles à fournir pour louer en meublé

Comme pour toutes les mises en location, un logement proposé en location meublée doit obligatoirement respecter les critères de décence qui sont fixés par décret.

Cela peut paraître évident, mais le logement doit avoir une surface minimale de 9 m². Il doit aussi être équipé du chauffage, une arrivée d'eau potable, d'un espace dédié pour la cuisine et de sanitaires (wc et baignoire ou douche).

 

Pour louer en meublé, le logement doit en plus être équipé de tous les éléments indispensables à la vie courante. Pensez que votre locataire doit pouvoir s'y installer sans avoir à apporter son propre mobilier.

La liste des équipements à fournir est fixée par décret :

  • le locataire doit pouvoir dormir convenablement : literie, couvertures, rideaux… ;
  • il doit pouvoir prendre ses repas : électroménager, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et chaises… ;
  • pour la vie quotidienne : rangements, luminaires, nécessaire d'entretien et ménage…

 

Conseil en plus :

Ne négligez pas l'état des lieux d'entrée. Dressez un inventaire précis du mobilier et équipements que vous pouvez annexer au bail. Cette formalité vous permettra de réaliser un état des lieux de sortie précis au départ du locataire, très utile pour constater des dégradations ou manquants.

 

 

Comment calculer le loyer d'un meublé ?

En principe, en location meublée, le propriétaire est libre de fixer le loyer comme il l'entend, en tenant évidemment compte d'éléments comme la demande locative, la localisation du bien et la qualité du mobilier.

Si vous louez en meublé dans une zone tendue, vous êtes en revanche soumis à l'encadrement des loyers :

  • lors d'une relocation : le loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf si celui-ci a quitté le logement depuis plus de 18 mois, et sauf si vous avez entrepris d’importants travaux dans le logement.
  • si vous proposez une location meublée dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, vous ne pouvez pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé au m².

 

Aujourd'hui, l'encadrement des loyers est appliqué à Paris et dans de nombreuses villes de la région parisienne, à Lille, à Lyon et Villeurbanne, et devrait prochainement concerner Bordeaux et Montpellier.

 

 

La fiscalité de la location meublée

La location meublée donne droit à un dispositif fiscal particulier. Les recettes locatives sont en effet à déclarer dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en tant que revenus fonciers, comme c'est le cas pour les locations vides.

 

Louer en meublé confère un statut spécifique au propriétaire bailleur, qui devient alors loueur de meublé professionnel et loueur de meublé non-professionnel (LMP et LMNP).